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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697afad8cdc6046d470fed5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
est prévue par l'article L. 434-2 du même Livre IV, même de manière restrictive, et qui ne peuvent dès lors ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L452-3 code de la sécurité sociale
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
Source officielleTPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
8 avril 2025
, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
23 avril 2024
[I] [J] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344
22 mars 2018
22 mars 2018
des articles R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a862
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleJCP
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile et au dépens ; -la production de son attestation d’assurance par Monsieur [S] [O].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb92cdc6046d47920504
2 avril 2026
2 avril 2026
200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802935d7195250be0ae069b
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a1382b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
13 décembre 2019
[B] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189
5 avril 2018
5 avril 2018
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 2 925,33 euros, directement à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
aux employeurs selon les termes de l'article 441-2 du code de la sécurité sociale, serait établie par le centre de formation EPL [8].
Source officiellePPEP Civil
68e42dd8681ed727f2a62286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellePage 47 sur 56