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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402081_20240829
29 août 2024
29 août 2024
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qui caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516453_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417216_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312366_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515962_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la somme de 1 200 euros HT en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505544_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505572_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512352_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514134_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403743_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.
Source officielleChambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206852_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors à la Ville de Paris au titre de son statut de département.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314470_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 47 sur 321