En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[K] [V] C/ [M] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à : -Me ANNE C.C.C délivrées le 16/01/25 à : -Me GOULLERET

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de la loi algérienne, désignée par l'article 311-14 du code civil français, M. [T] [V], justifie d'une filiation paternelle établie à l'égard de M.

[R] [X] la somme 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [V] et M.

[H] [V] et Mme [F] [V] la somme de 6.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration par voie électronique en date du 16 mai 2024, M.

Madame [S] [V] a saisi la cour d'appel le 09 octobre 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2025, laquelle s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

- débouté Mme [O] [V] de l'ensemble de ses demandes - dit qu'il n'y a pas lieu d'attribuer d'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [V] aux entiers dépens Suivant déclaration

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

, - débouté Monsieur [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté « Cora » de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[V] [H] n'a pas été dressé en conformité avec l'article 44 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil au Mali de sorte qu'il n'est pas probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil

[V] [M] à lui verser une somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes