Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis (68300) ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

-n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0007 du 13 janvier 2025 pour le territoire de la Commune de Brenthonne. -n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0008 du 13 janvier 2025 pour le territoire de la Commune de Fessy.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la fédération française de basket-ball, - les conclusions de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2012), que la société Comap, titulaire du brevet français n° 2 867 251, déposé le 2 mars 2004, délivré le 28 avril 2006 pour couvrir « un raccord à sertir comprenant une bague

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-20.971), que la société d'Augy a concédé en 1995 aux époux [W] deux baux

Le 13 mai 1998, la société Balguerie a déposé plainte avec constitution de partie civile. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23 mars 2000.

novembre 2002, la société GRINGOIRE a relevé appel d'un jugement du 10 octobre 2002 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Étienne l'a déboutée d'une double action en contrefaçon d'un modèle de bague

Jean-Claude X..., titulaire du brevet numéro 83-18.988, ayant pour objet une munition pour arme de chasse de type balle flèche, et de la marque X..., enregistrée sous le numéro 1.363.797, déposée pour

Z... soit autorisé à céder à son épouse les baux dont il était titulaire ; que le Tribunal ayant rejeté cette prétention et accueilli la demande reconventionnelle en résiliation de bail formée par les

1ère Chambre D ARRET DU 22 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00218 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Bali

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, l'association Cergy Pontoise Basket-Ball s'est désistée de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de Ball-trap tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Weber pour la commune de Daix et celles de Me Lutz pour la société BAFU. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Ballu, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

A..., représentée par Me Ballu, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à l’évacuation forcée des lieux jusqu’à ce qu’elle soit orientée

A, représenté par Me Ballu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024