AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691329
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant, en sixième lieu, que le département de la Côte-d'Or critique le choix opéré par le décret attaqué de dissocier la ville de Beaune, qui compose à elle seule le canton n° 3, et les communes
Source officiellePage 47 sur 741
Chambre 3 A
6970ca19cdc6046d471bf9d5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La Sarl Beauté Nature n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.
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