C D et Mme E A B, représentés par Me Berahya-Lazarus, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

; - Mme G..., qui admet avoir été chargée de faire venir l’enfant à Mayotte sur instructions de la mère, données par téléphone, sans précision quant aux modalités de la remise de l’enfant ; - Me Benattia

ARRÊT RENDU LE 01 Mars 2001 APPELANTE : SOCIETE GUICHETEAU BOIS 4 Rue du Soleil Levant 49750 CHANZEAUX Convoquée, Représentée par Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS.

nationalité française, situation familiale inconnue, convoyeur de fonds - jamais condamné Demeurant 17 rue de l'Hôtellerie - 49100 ANGERS LIBRE - APPELANT (6 Mai 2005) COMPARANT, assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS

Jacob, rapporteur, - et les observations de Me Benabida, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - et les observations de Me Benabida, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

D A B, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

[R] [T], et Mme [W] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B, ressortissant algérien, s'est marié le 6 octobre 2019 à Bejaia (Algérie) avec Mme D, ressortissante française.

En outre, il ressort du relevé de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine qu'il a été employé par la société Berradi Trans de février 2020 à janvier 2023 en qualité de chauffeur et verse

T... se domiciliait dans son assignation à Bejaia (Algérie) et que si ses conclusions d'appel ne mentionnent plus son adresse, il ne prétend pas que son domicile habituel ne serait pas en Algérie ; en

Mme C E épouse B, ressortissante algérienne née le 23 juillet 1941 à Béjaia (Algérie), est entrée en France le 19 décembre 2019 sous couvert d'un visa de 30 jours valable du 28 octobre 2019 au 28 janvier

E et Mme B ont obtenu le droit de recueillir légalement l'enfant Azzedine Belabas, né le 7 octobre 2020, qui s'est vu attribuer le nom patronymique E par une ordonnance du juge chargé de l'état civil du

B, ressortissant algérien né le 12 novembre 1987 à Béjaia, qui a déclaré être entré en France le 1er novembre 2012, a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions

la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me Virginie ROYER, avocate au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par Monsieur BERBAIN