; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations » cependant qu'elle avait constaté que M.

qu'il constituait, comme la prime dite "Ville de Paris", un simple avantage financier découlant de l'avenant signé le 28 mai 1988 entre les parties et relatif à la période correspondant à durée du chantier

a donné à bail à Madame [K] [C] un logement situé au 6 rue Vercingétorix à CHARTRES 28000, pour un loyer mensuel de 271,09 euros hors charges locatives.

Franck X... est directeur d'un bureau d'étude de pilotage de chantier.

constatés (pièce n°27 demandeur), -les mises en demeure aux sociétés intervenues sur le chantier du 26 janvier 2024 comportant une liste actualisée des désordres et malfaçons constatés (pièce n°28 demandeur

ROSSI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES NOMBREUSES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA S E T C T B, SE PREVALOIR DE COMPTES RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES

rencontrer ou entrer en relation avec Gilles X..., gérant de la société Kit Distribution et Réalisation (KDR), de se rendre dans les locaux de la société KDR et dans tous les entrepôts, locaux et chantiers

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la société RTE, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

condamné à une peine d'amende de 3 000 euros ; "aux motifs, sur l'action pénale, que l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal réprime "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

Selon courrier recommandé en date du 12 décembre 2023, Monsieur [T] [M] a informé Monsieur [H] [R] avoir constaté plusieurs anomalies sur le chantier, à savoir : la présence d’ornières gorgées d’eau, un

A..., société sous-traitante en charge des travaux précités.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS PMA 28 [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 399 215 888 au RCS de CHARTRES, DÉFENDEUR - représentée par Maître Frédérique VANNIER, Avocat au Barreau de Chartres, membre

titre du regroupement familial en qualité de fils de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte, de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge