AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02524
2 octobre 2018
2 octobre 2018
information judiciaire ouverte devant le tribunal de grande instance de Marseille pour des faits d'association de malfaiteurs, à la suite de l'assassinat de Régis A..., le 1er juin 2015, à Cagnes-sur-Mer
Source officiellePage 47 sur 128
cr
édure suivie, sur leur plaintec/M. Raphaël A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02663
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Z... ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.
Source officielle