de la solde du 16 février 2024 est peu clair ; il est injuste de mettre à sa charge les sommes réclamées par le trop-versé de 12 698,37 euros qui est dû à des erreurs administratives et non de son fait

au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 383026 tendant à l'annulation de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé n° DSS/DACI

à rembourser " mentionnée au sein de la décision n° 1683 du 18 août attaquée ; - le titre de perception est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la circulaire n° 3693 DEF/DRHAA/SDGR/BGA/DADM

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des actes attaqués qui manque en fait, doit être écarté.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 1er avril 2026. Le conseil de M.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre du 30 octobre 2018 acceptée le 5 novembre 2018, M.

soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l’arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

De ce fait, ce dernier est le neveu de Mme [I] [U].

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

FAITS ET PROCEDURE A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier

[L] fait valoir qu'il a été soumis à des objectifs irréalisables de distribution fixés par son employeur, dont dépendait directement sa rémunération et qu'il a fait l'objet de brimades et insultes régulières

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 11-20-650 APPELANT Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Julien DAMI

Il soutient que Mme A ne justifie pas d'une vie commune avec son époux de nationalité française, elle s'est déclarée divorcée à l'administration fiscale, fait état d'une adresse au centre communal d'action

A a fait l'objet d'un placement en garde à vue, le 15 juillet 2025, pour des faits de " refus d'obtempérer " et a déclaré, à cette occasion, être entré sur le territoire français au mois de mai 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - les observations de Me Dahi, représentant M.

a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif en joignant à sa demande une étude d'impact concernant le projet en litige, et que par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Montbel a fait