Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3

13411/87 et 15904/89                              Marcel DAENEN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2024F00362 ENTRE : SARL ITALIAN STYLE , [Adresse 1] Représentée par Me Richard DAMIAN ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE,

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 52386/19 Damian

de : Madame Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère Madame Claudine ROYER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marie BOYER, président Madame Marie Brigitte FREMONT, conseillère Madame Marie-France MAGNIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI

QU'il produit un certificat médical dans lequel son médecin traitant, le docteur G..., certifie le suivre en consultation régulière tous les deux à trois mois depuis 2001 ; AUX MOTIFS (s'agissant de Damian

DAHMANI La greffière, N.

DAHMANI La greffière, N.

référence à la disjonction des procédures n° 15/0032F (ouverte sur plainte de la société Sodiwal) et 15/0029F (relative aux pratiques autres que celles mises en oeuvre par les sociétés Bolton Solitaire, Danone

] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française domiciliée [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] (ESPAGNE) Représentée par Me Patrick DAHAN

Mme [E] [F] née [Z] et en fixe provisoirement la date au 16/12/2024 ; Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Mme [E] [F] née [Z] ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB

société et en fixe provisoirement la date au 31/07/2024 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA TRADITIONNELLE (SARL) ; Désigne : * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Dahani, substituant Me Guilbaud, avocate de M.

Huin, juge des référés, - les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, représentant M.

Mme B C, ressortissante tunisienne née le 20 janvier 1986 à Dahmani en Tunisie, est entrée en France.

Mme A..., ressortissante chinoise, née le 20 janvier 1979 à Dalian (République populaire de Chine), a tenté de déposer en vain sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France

DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Lesigne, magistrat désigné ; - Les observations de Me Dahani, subsituant Me Leudet, qui maintient ses écritures dès lors que le retrait n'est pas devenu définitif.

Rosier, juge des référés ; - et les observations de Me Dahani substituant Me Guilbaud, avocate de Mme D B, en la présence de cette dernière, qui reprend ses écritures et maintient ses conclusions au