Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1250255 Plaidant par Me David

Le Bois chardon 35150 BOISTRUDAN représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Christophe A..., avocat INTIMÉ : Monsieur Emile Y... ... 35130 LA GUERCHE

indique avoir ensuite procédé, le 25 septembre 2018, à un semis de gazon de la variété autorisée " Ray-Grass " et soutient que, le jour du contrôle sur place, soit le 25 octobre 2018, le Ray Grass était levé

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de , greffière d'audience : - le rapport de , juge des référés ; - les observations orales de Me David, substituant Me Gonidec,

présidente par ordonnance du 28 novembre 2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [N] [A], né le 15 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David

Myjer ,     David Thór Björgvinsson , judges , et   de   M. V.

Me TATTEVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

APPELANT Monsieur Alain Maurice X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Jean-David SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SOCIETE TROPOPTIC SA Immeuble Cote Mer J-Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

[R] né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 38] [Adresse 12] [Localité 13] Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 38] [Adresse 12] [Localité 13] Représentés par Me David

David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M.

La société Schneider Electric, après prolongation de la retenue jusqu'au 7 septembre suivant à sa demande, a constaté l'authenticité du matériel et les services de la Douane ont procédé à la main levée

Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me David, substituant Me Sintes, représentant la société Kaliop Group. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me David, substituant Me Sintes,

Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me David, substituant Me Sintes, représentant la société Kuzzle. Considérant ce qui suit : 1.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Stéphanie FOULON BELLONY, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

These sums will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court