AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637272
29 janvier 1965
29 janvier 1965
CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.
Résumé IA — à vérifierPage 47 sur 46077
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491302.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
Source officielle