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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637272

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier

Page 47 sur 46077

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491302.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MINUTE N° RG 24/00263 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIM7 (RG 23/369 ) Affaire: [M] [K], [G] [P] C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Es qualités d’assureur de la Société ARENO, S.A.R.L.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda01ea0552ae43e298761e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à : Me Stéphanie ARENA Me Julia DELAMAIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779124

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

conformément aux dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne justifient pas que cet affichage aurait été insuffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780781

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa6

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le 13 octobre 2011, monsieur [D] déclare l'état de cessation des paiements de la SARL 4G Étanchéité.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653390

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE 25 MARS 1974, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE ET TIMBRE AU SERVICE DU COURRIER DE CE MINISTERE DES LE 20 MARS 1974 ; QUE LE DELAI

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f383e

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Rocheville (Alpes-Maritimes), Les Pins Parasols, chemin Saint-Joseph, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Commerce), au profit de la société Armena

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502500_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal de proximité d'ANTONY N° RG : 11-23-0475 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d47

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LE BATEAU FRANÇAIS - RCS [Localité 5] n° 879 907 178 - [Adresse 1] Représentants : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Pierre

Source officielle
CA

3e chambre

64422a17d2fa6fd0f8040648

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

LUTHOLI N° SIRET : 824 059 190 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant :

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e342

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Delautre coupable d'homicide involontaire, d'atteinte à l'intégrité du domaine public routier ou d'une de ses dépendances sans autorisation et de défaut de maîtrise, et l'a condamné pour le délit d'homicide

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb77892696307b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du délai décennal, - Rejeter le moyen d’irrecevabilité, tiré par la SMAC, d’une prétendue prescription en fait inexistante, Ensuite, - Déclarer et juger qu’elle a respecté les délais légaux d’instruction

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f07c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Coplan Ingenierie, dont le siège est Arénas

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

VERSAILLES sous le numéro 424 408 615 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Rperésentée par Me Stéphanie ARENA

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e19c25a97f0381f522d

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d63

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COSMOTREVO, UNIPESSOAL, LDA DEMANDEURS Madame [D] [T] née le 14 Décembre 1965 à [Localité 6] (Italie), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle