SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le 21 juillet 2020, la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE (ABD), qui exerce une activité de dépannage dans divers domaines

Dominique RICHER, demeurant 49, Le Bourg à La Chapelle Onzerain (45310) ; l'EARL DE CANDELON, ayant son siège Villa Candelon à Auvillar (83340), représentée par son gérant en exercice ; M.

Le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d'égal accès au service public, n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 5.

Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

En 2014, cette dernière décida de vendre ce nom de domaine.

communautaire du 20 décembre 2023 prévoyait la création d'un comité de pilotage sur le suivi du projet avec un point d'étape en septembre 2024 sur le renouvellement des autorisations d'occupation du domaine

Le 11 décembre 2025, la commune de Rivedoux-Plage a rejeté son offre et a attribué, par un arrêté du même jour, l’autorisation d’occupation du domaine public à M. B....

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux.

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées n'est pas applicable pour les matières relevant de la compétence de la collectivité

C, un géomètre expert a été chargé d'établir un plan de bornage du domaine public routier, qui conclut au fait que l'abribus et la barrière de protection sont bien implantés sur le domaine public.

un doute sérieux sur la légalité de cette décision en tant qu’elle vaut refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public.

l’arrêté interruptif de travaux cause un préjudice certain au fonctionnement général de l’ensemble immobilier composé de ce hangar, du bâtiment principal et du bassin de nage, et plus largement du domaine

principe d'égalité entre les candidats dès lors que la Ville de Paris a procédé à une sélection irrégulière en s'abstenant de contrôler les documents requis lors de l'attribution d'une concession sur le domaine

ASSOCIATION SYNDICALE DU MACHIESE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Dominique André X...

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'Association des amis de la maison Saint-Dominique

attaqué (Montpellier, 21 mai 2001), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la société Domaine

Y... étaient la conséquence directe de ses engagements consentis dans les actes emportant vente au profit de la société Domaine de Ribaute en formation et prêt accordé à la même société sous la condition

, ce qui a alerté les riverains ; - les 500 m² à détacher de la parcelle AI n° 81 relèvent dans leur usage du domaine public communal ; - il s'agit d'un espace arboré public créé en 2004, avec un