Jean-Luc X..., demeurant à Saint-Pierre du Perray (Essonne), ..., 2 / M.

Michel F..., domicilié à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., 5°/ de Mme Martine H..., née B..., demeurant à Saint-Aubin des Châteaux (Loire-Atlantique), ..., 6°/ de la société anonyme "Entreprise

Laurent du Var ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la SA Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance d'occupation du domaine public portuaire

Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin

a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour exploiter une terrasse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Livrade-sur-Lot

, le Saint-Siège ou la Suisse ; () ". 6.

Louis X... et de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne, - les conclusions de M. Y....

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785

() ", et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin,

NOLET, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

refusant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en qualité d'occupant du banc n°16 du marché couvert ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/021885 du 22/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur Dominique Y... Mademoiselle Maïté Z...

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a présenté ses observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation de l'occupation précaire par la SARL Le Saint Tropez des bâtiments situés sur le domaine public, objet de l'arrêté portant autorisation

, statuant hors audience, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Antoine A, en tant qu'affectataire de la chapelle Saint-Guillaume, demeurant ... ; M.

Tournon (pièce 23) ; -que par lettre du 3 décembre 2004 (pièce 24), Pierre E... attirait l'attention du juge mandant : osur les conséquences d'une crue de la rivière La Cance survenue postérieurement

de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la