Sur l'absence de nullité de la vente, - juger que l'article L. 290-1 du code de la construction ne prévoit la nullité des actes de vente pour une durée supérieure à 18 mois que lorsque la durée résulte

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, Présidente chargée d'instruire l'affaire, et madame Elisabeth

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

À compter du 1er novembre 2002, Madame [S] a confié l'exploitation de son fonds de commerce à un locataire gérant pour une durée d'une année renouvelable.

[R] [M] a lui-même reconnu sa présence, tout en précisant que sa locataire dort dans ce véhicule ; qu'un camping-car doit être assimilé à une caravane ; que l'implantation d'une caravane pour une durée

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Elisabeth

Résidence Le Chemin de l'Espoir, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] (Val-d'Oise), pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel principal de 144 000 euros hors charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [X]; Madame [Y] [F] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de

    Caractère raisonnable de la durée de la procédure 19.

Elle embauchait le 14 février 2000 Rodolphe X... en qualité de chauffeur-livreur par contrat de travail à durée indéterminée, précédé de 17 contrats à durée déterminés depuis le 15 août 1997.

[P] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 16 juillet 2021 des sociétés Linat Auto Evry et Linat Auto Dourdan, le révoquant de ses fonctions

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth

Une audience fut fixée au 5   décembre 1997, dont le procès verbal ne fut pas communiqué au greffe de la Cour. 5.

Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement.

Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société RHODIA OPERATIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH

engagement de cautionnement solidaire de Madame [T] [U] pour un montant de 38.400,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER