Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme ; qu'en toute hypothèse, faute d'avoir répondu à ses conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation flagrant

(Grenoble, 30 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse d'activité flagrante

Ainsi l'expert indique que la première avarie, constatée la partie inférieure du pied d'embase, « est la conséquence d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe », étant relevé que pendant la

habituelles relatives au placement préalable en garde à vue, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée et ne peut qu'être annulée ; que la régularité du procès-verbal d'interpellation en flagrant

CAEF" ; que l'infraction d'escroquerie doit, en définitive, être retenue, eu égard aux manoeuvres frauduleuses consistant à procéder par voie de publicité alléchante comportant des inexactitudes flagrantes

personnel de la maison d'arrêt avait correctement réagi au vu de l'état de Philippe Z..., sans répondre aux conclusions des parties civiles faisant valoir que ce dernier, qui présentait un état dépressif flagrant

." ; "alors, d'une part, que le délit flagrant est celui qui vient de se commettre ; que tel n'est pas le cas lorsque les enquêteurs laissent s'écouler plus de 8 jours après la perpétration des faits

appréhender les voleurs, ce qui aurait supposé qu'il sortit de sa maison ; "alors que l'article 73 du Code de procédure pénale qui donne qualité à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant

paiement était suffisante pour rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant

.); que Mustapha Charmat conteste avoir participé à ces faits, même partiellement; (...) que (selon lui) son innocence serait flagrante au vu des résultats d'une confrontation qui a eu lieu le 20

francs, a déclaré dans ses motifs confirmer ledit jugement qui, en réalité, avait alloué la somme de 100 000 francs à la partie civile ; "alors que, d'une part, en l'état de cette contradiction flagrante

; "alors que cette simple affirmation dépourvue de tout support concret ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'en tout état de cause, elle se trouve en contradiction flagrante

déposé plainte avec constitution de partie civile en exposant que, lors de l'arrêt de bilan afférent à la période comprise entre le 31 mars 1994 et le 31 mars 1995, il avait été constaté un manque flagrant

certains samedis de juin, août et septembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les samedis de Pâques et de Pentecôte, obligatoirement inclus dans les six jours et demi de congés flottants

formellement constaté que le prévenu avait versé une somme totale de 350 000 francs à l'administration fiscale qui devait venir en déduction de sa dette de TVA, les juges du fond se sont mis en contradiction flagrante

Z..., interpellé en flagrant délit, au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'interrogatoire de première

une déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges pour toute une série de faits sur lesquels ils ne se sont jamais prononcés, ne permet pas, en l'état de cette contradiction de motifs flagrante

possibilité de régularisation ; qu'il est constant que le véhicule n'a été restitué que le 26 septembre 2001, sans que le prévenu ait acquitté le moindre loyer, circonstance établissant le détournement flagrant