Elle est représentée devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de MM.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange,

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 mars 2024 et 10 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A épouse C, représentée par Sui Generis

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

l'examen des pièces fournies aux débats, ainsi que des arguments développés par les parties, que la société EDF est incluse dans la branche des industries électriques et gazières, branche traitée sui generis

l'examen des pièces fournies aux débats, ainsi que des arguments développés par les parties, que la société EDF est incluse dans la branche des industries électriques et gazières, branche traitée sui generis

l'examen des pièces fournies aux débats, ainsi que des arguments développés par les parties, que la société EDF est incluse dans la branche des industries électriques et gazières, branche traitée sui generis

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature concernant cette décision de suspension sui generis ; - elle est entachée d'un vice

bulletins de salaire et contrats de travail produits, que le requérant a exercé une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, conclu avec la SARL GENEDIS

des mémoires, enregistrés les 30 mars 2020, 8 juin 2020, 7 août 2020, 30 octobre 2020, 30 décembre 2020, 14 décembre 2021 et 6 février 2023, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par la société Genesis

Devant la Cour, ils sont représentés par M e Luigi Lo Scrudato, avocat à San   Giovanni Gemini (Agrigente).

Les Points Cardinaux 21110 GENLIS représentés par Maître Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Maître GUERRIN, avocat membre de la SCP COVILLARD - BROCHERIEUX - GUERRIN MAINGEON - COVILLAPD

En l’affaire Gemici c.

Sur le droit sui generis du producteur de base de données de s’opposer à des extractions La directive 96/9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases