barreau de RENNES SARL TI AR VRO, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne ORPI LOCQUIREC, [Adresse 6] ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Bruno HALLOUET

A C et Mme D E, représentés par la selarl Haussmann Kainic Hascoet Helain, demandent au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à leur

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assisté de Maître Frédéric HALSOUET

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître

VIE dont le siège social est 313 Les Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au Barreau de LIMOGES et Maître François HASOET

Hallout, spécialisée en neurochirurgie, a procédé à une expertise portant sur la prise en charge chirurgicale de M. A B.

avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 L'UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET

toque : P0399 INTIMEE SARL CABINET D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME GIUDICELLI E T ASSOCIES, représenté par son gérant, Monsieur [N] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Francine HAVET

Madame [I], [J], [Q] [L] venant aux droits de Madame [S], [E] [S] épouse [L], décédée née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 5] (89) [Adresse 9] [Localité 11] représentés par Me Francine HAVET

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 08 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement sreait rendu le 12 Janvier 2024.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2024, JUGEMENT

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

numéro 62119/2023/8030 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT

Monsieur [L] [T] [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT

DEFENDEUR : Monsieur [P] [Y] [O] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience : - le rapport de Mme D A ; - les observations de M.