Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204022_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A et sa sœur, qui seraient seuls autorisés à lui donner un rein en vertu de la législation algérienne, ne sont pas compatibles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108785_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2 A
69738b99cdc6046d476e0e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle justifie percevoir une allocation aux adultes handicapés, le dernier relevé produit datant d'octobre 2025, et avoir un enfant à charge.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02862_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
En effet, ils ont déclaré un prix d’achat constant de 20 500 euros et en ont justifié par la production d’une facture.
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab84f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
société avec transmission unviverselle de patrimoine [Adresse 14] [Localité 27] non comparante DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté aux débats : Madame Reine
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7e
19 avril 2024
19 avril 2024
[Z] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes, comme étant dépourvu de document de voyage et ne disposant d'aucun logement.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a830f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e7089d6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[F] à de plus justes proportions ; - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre elle ; En tout état de cause, - condamner in solidum Mme [O] et M.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine
Source officielleChambre 2 A
68df5d7a4a4e15bf2fe4fae6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH le 19 octobre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03503
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44415
6 mai 1980
6 mai 1980
ONT, SEULS, INTERJETE APPEL DE SA DECISION, EN APPELANT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN REINE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REINE, LACORNE ET GUIGOU, NOTAIRES, REDACTEURS DE CERTAINS ACTES ; ATTENDU
Source officielle18e Chambre
6162887cdafa129e399519b9
16 mai 2013
16 mai 2013
Rôle N° 11/17971 SA SO.SA.CA C/ [J] [W] Grosse délivrée le : à : - Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Emmanuelle REIN
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02310_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500301_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260329
16 mars 2016
16 mars 2016
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine
Source officielleciv2
61372330cd5801467740696b
4 mars 1999
4 mars 1999
, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ..., 2 / de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles, domicilié, Quartier de la Reine
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137219ccd580146773f5389
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Claude, Fernand X..., boucher-charcutier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie, Marie, Reine Y... épouse X...,
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd32
15 février 1995
15 février 1995
rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1 / Mme Geneviève G... épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne G... épouse Z..., demeurant ... à Bourg-la-Reine
Source officielleJuge Unique
DTA_2108857_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 164