GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jacques

Jacques, - K... Denise, épouse J..., - L... Jean, - M... Pierre, - N... Jean-Michel, - O... Nadine, épouse N..., - P... Christian, - Q... Vincent, - R... Georges, - S...

, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 JUIN 2013, en audience publique, Monsieur Jacques

[C] [T] né le [Date naissance 1] 1940 à SAINT-SIGISMOND (HAUTE-SAVOIE) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Jean-Claude FABBIAN, avocat

& ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [G] [P] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 1] La Roue [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE

mai 2013 à personne habilitée ORDONNANCE de CLOTURE du 19 FÉVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MERCREDI 12 MARS 2014 à 8H45 en audience publique, Madame Chantal RODIER

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANT : [H] [K] né le 08 Décembre 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jacques

3] représenté par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CANON FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques

MARIE-ASTRID BERTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS Me Hortense GEBEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de PARIS, INTIMÉ : [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Me Jacques

/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Jules Christophe Y... ... 20270 ANTISANTI représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

légal ... ... ... 20177 AJACCIO CEDEX 1 Défaillante SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal 29, Boulevard Hausmann 75009 PARIS ayant pour avocat Me Jean Jacques

né le 27 Septembre 1971 à BASTIA ... 20220 SANT ANTONINO assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA Madame Madeleine

janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Liancourt a, au nom de la commune, délivré à Mme E B un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain situé 7 rue Jean-Jacques

F prise en la personne de son représentant légal 2, avenue Impératrice Eugénie BP 406 20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de

Jean Luc ... 59390 SAILLY LEZ LANNOY ayant pour avocat Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Lucette B... épouse X...

née le 20 Novembre 1946 à BASTELICA (20119) ... 20117 CAURO assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Françoise JACQUEMIN, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller