plaidant par Me Nikita SICHOV, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

né le 9 janvier 1948 à CORCOUE-SUR-LOGNE (44) ... 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE 3o) Madame Ghislaine C... épouse B... ... 44650 CORCOUE SUR LOGNE 4o) Monsieur Jean-Yves D...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis

GEVILLE Représentée par Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉS : Monsieur [X] [E] domicilié 9 rue Blaise Pascal - 54320 MAXEVILLE Représenté par Me Corinne

Dont le siège sociale est [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque  : B1106 Assistée par : Me Laurence THOMAS-RIOUALLON , avocat au barreau

Ce parc a été loué à l'association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d'habitations légères de loisir.

89 - 462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.

des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur de jeunes

barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES du barreau de PARIS Madame [J] [M] née le 24 Novembre 1988 à NEUILLY SUR SEINE (92), 71 Rue Louise

MERCURIO BATIMENT dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de

CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

X..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société GST, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi

avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349 SAS SCBA (Société de Coordination du Bâtiment Atlantique), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louis

Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Chistophe

.-75009 PARIS 09 Non comparant, représenté par Maître THINAT Jean Sylvain, avocat au barreau de PARIS (conclusions) E...

énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une Autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi

GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, prise en la personne de son Président en exercice, Maître [R] [AL], Notaire, pour ce domicilié au siège, sis [Adresse 3] Représentée par Me Corinne

du 14 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08367 APPELANT Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Louis

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 22 décembre 2006, reçu par la SCP Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent