La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 5 juillet 2023.

jugement du Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 11 Juillet 2000 D'une part, ET : Madame Simone Y... née le 24 Juin 1933 à RUDELLE (46120) Demeurant Route de Saint Céré 46110 VAYRAC représentée par Me Jean

résiliation du bail commercial du 27 juillet 2006 à la date du 27 mai 2011, ordonné l'expulsion de la société Bridis et de tous occupants de son chef des lieux loués sis à Brignoles (Var) quartier Saint Jean

Le 13 février 2007, la SCI Jesapaal (la SCI), devenue propriétaire de ces locaux, a confié un mandat de gestion à la société Jean Lavigne, aux droits de laquelle vient la société société Foncia rives de

Jean Y... Mme Marie Y...

Mme X... sollicite l'homologation de ce rapport et une indemnisation de 347 834, 25 € somme représentant la capitalisation des dépenses annuelles de l'ensemble des matériels restant à sa charge.

Par jugement avant-dire droit du 14 février 2005, une expertise a été confiée à Jean-Pierre B..., qui a remis son rapport le 05 avril 2006.

MESOUDURE N° SIRET : 882 206 808 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE, avocats

Le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande visant à voir reposer un escalier métallique extérieur enlevé par le locataire, une telle demande ne pouvant prospérer qu'en fin de bail.

APPELANTE : Madame Monique Christiane Jeanne X... épouse Y... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Jean-Jacques X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

OHMER, avocat Instruction clôturée le 10 Mars 2009 Audience de plaidoiries du 10 Mars 2009 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Madame Jeanne

Sur la dette de loyers et charges Il ressort des décomptes locatifs produits aux débats par la bailleresse et non contestés par Mme [V] que sa dette de loyer s'élevait au 13 janvier 2020, à la somme

Au cas d'espèce, Mme [S] soutient avoir remis les clefs à l'agence immobilière chargée de la vente de l'appartement, l'agence chargée de la gestion locative ne disposant pas d'une boîte aux lettres, et

[B] [U] [S] [P] un local professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2], contre loyer mensuel de 325 euros outre provision pour charges de 75 euros.

Par exploit du 22 juillet 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5.866,71 euros au titre des loyers échus.

Sur les demandes à l'encontre de Jean P... A... : Jean P...

tente ainsi de mettre à la charge de l'appelante les sommes dues par ce M.

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.