I declare that the Government of Turkey offer to pay the applicants, Gülden Sönmez, Ali Karakuş, Ahmet Mercan, Ömer Sarıoğlu, Ümit Sönmez, Gönül Yıldız and Abdullahim Yılmaz, EUR 1,800 (one thousand eight

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire des Granions, société anonyme, dont le siège est ..., Le Mercator

par Me Christine SAUREL GILBON de la SCP CABINET SAUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0247 à DEFENDEUR Madame [G] [U] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Raphaël KALIFA

LJB, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

Lacaze ; - les observations orales de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M.

E a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kalifa, représentant M.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, avocat de M. A.... Une note en délibéré présentée pour M.

Hémery, - les observations de Me Kalifa, avocat de M. A, assisté de M. B, interprète en dari - l'OFII n'était ni présent ni représenté.

. ; - les observations de Me Kalifa, représentant M. B..., -l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. E...

. ; - les observations orales de Me Kalifa, représentant M.

Hémery, -et les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M. B.... Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussier, -en présence de Mme Tabani, greffière, - les observations de Me Kalifa, avocat de MFbn A assisté de Madame E, interprète

Guiader, - et les observations de Me Kalifa, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, et représentant M. A D, assisté par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, et représentant M. D, assisté par M.

D, - les observations de Me Kalifa, représentant M. A, lui-même assisté de M. B, interprète en langue pachto, - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Kalifa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M. B A, assisté de M.

Béal, - les observations de Me Kalifa représentant M. C. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.