de rôle : N° RG 24/00899 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mai

Par ordonnance d'incident en date du 6 mai 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné à M.

Le tribunal régional de Koper a, par jugement du 6 mai 2015, approuvé le plan de redressement de la société Cimos.

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue.

] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Mme [U] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société COLAS CENTRE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Damien

, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

LES MAIRYS, agissant par sa gérante Madame [I] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Damien GRAYO, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100, avocat

audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Damien

Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte extrajudiciaire du 25 mars 2016, la société B. Harrison a refusé le renouvellement du bail et offert le paiement de l'indemnité d'éviction.

sous le n° 432 296 234, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Damien

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du

SOCIALE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A. [6] venant aux droits de la société [7] RCS de PARIS n° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Damien

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE

Almost immediately he was approached by a man in police uniform and a man in plain clothes.

Following an appeal by the applicant, the judgment became final on 25 May 2016.