[F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie

[K] [E], appelant, non comparant, représenté par Me Mathilde AUDRAIN, avocat de  permanence commis d'office, présente lors des débats et absente lors du prononcé de la décision ; - M. le préfet du Haut-Rhin

[C] [I] alias [G] [Y], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.

PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS

MOKHTARI, greffier, et en présence de [Z], greffier stagiaire, avons entendu : X SE DISANT [M] [T] ALIAS [R] [O] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

Aux termes de l'article 5 de ce protocole, intitulé « Déchéance du terme » : « A défaut pour la société AVI de procéder à bonne date à la reprise et au règlement des échéances locatives courantes tel

MOTIF DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme Mathiez.

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu

Portalis DBVB-V-B7G-BKHDA [S] [H] C/ [M] [Y] [R] [Y] [U] [Y] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emeric GUILLERMOU - Me Pierric MATHIEU

Mathieu X...s'en rapporte.

Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France ( MAIF), et celui conduit par M.

Usant de la faculté prévue par l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture

Usant de la faculté prévue par l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture

Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture