Aussi la Cour estime-t-elle que le retard constaté en l’occurrence est dû à l’inaction de la partie requérante ou de ses représentants.

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

la désignation par le syndicat SUD, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes ; que par requête du 26 avril 2007, elles ont saisi le tribunal de Mende

faire trancher définitivement sur le plan collectif une difficulté consécutive à l'interprétation d'une convention collective, soulevée à l'occasion d'un différend personnel ; qu'en l'espèce, ayant constaté

un défaut de motifs ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la procédure de recouvrement n'avait pas été menée contradictoirement, en contravention avec les exigences des articles L. 114

devis de travaux portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé ce devis en décidant de limiter les travaux à de menues

Elle doit donc traiter les constats des juridictions internes avec circonspection.

emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de Mende ayant fixé les conditions de mise en conformité du POS.

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

A était adjoint technique principal 2ème classe titulaire de la commune de Mende, affecté au service propreté.

Aucun autre coup ou blessure ne peut être constaté. Les présentes lésions sont de nature à être traitées par simple intervention médicale (...)

produites par Mme X... que l'employeur ait été averti du danger couru par sa salariée ; qu'en se contentant de citer les attestations en question pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, sans constater

et expressément invoqués, que les cessions amiables avaient eu lieu à la suite de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté du 11 janvier 1994, dans le cadre de l'opération d'expropriation menée

comme comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

(factures des 8 mars et 8 avril 2010 d'un montant respectif de 1 000 euros et 1 524,90 euros) dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sur la seule

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de vérification menée

Code de procédure civile ; en deuxième lieu, qu'il revient à l'époux qui prétend au versement d'une prestation compensatoire d'établir la réalité de ses besoins ; que la cour d'appel a expressément constaté

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Mendes Y.