Christophe BACONNIER, Président de chambre chargé du rapport M.

COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126 INTIMEE *******

Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 17/02196 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

Me Dominique LECLERCQ, CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 Société DENFERT IMMO dont le nom commercial est CABINET JOURDAN [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Christophe

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/00583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Me Christophe DEBRAY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

RG n° 11/16426 APPELANTE SCI PYRENEES CASCADES agissant en la personne de son liquidateur Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 2] ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe BOURGEOIS

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie RECOULES, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F19/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Christophe

2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 330 952 797 assistée et représentée par Me Florence MONTET substituant Me Christophe

Jean-Christophe N, demeurant ... ; M.

DE LA PROMENADE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS,

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XR..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XS..., 58°) M. William XS..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

sécurité sociale, - décidait qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de Annie C..., Patricia C..., Karine C..., Lucette C..., Marie Joëlle D..., Stéphane D..., Franck E..., Jean- Louis C..., Nathalie

barreau de Rouen DÉFENDEUR : ISTANBUL 2 (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe

Christophe Giffard et M.

Philippe Y..., 2°/ à Mme Nathalie Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                                       , 3°/ à M.

Christophe H, demeurant ..., Mme Sylvie I, demeurant ..., Mme Christine J, demeurant ..., Mme Fabienne K, demeurant ..., Mme Sylvie L, demeurant ..., M.

Christophe X... et Mme Nathalie X..., épouse Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, bien que la société Balicco Nîmes (société Balicco) ait transféré son siège