AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6581ee433ea7c8c1125210f7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Générale des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215834_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B, représenté par Me Navarro, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
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