au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale : -juger que les heures dites « normales » correspondent précisément à des heures de travail effectif ; -juger que les heures normales doivent

X... les actions formant le capital de sa filiale, la société CFTA Normandie, devenue la Compagnie Normandie international transport (société CNIT); qu'un prêt ayant été consenti à celle-ci par le Crédit

payés par le fait de son employeur qui le lui refuse, cause incontestablement à ce dernier un préjudice, et ce même si ce salarié a, pendant cette période de congés qu'il n'a pu prendre, été réglé normalement

relevant, dès lors que la décision de poursuivre ou non le paiement des créances cédées appartient au cessionnaire et ne saurait constituer un acte de gestion de la société qui les a cédées, qui doit normalement

X... aurait procédé aux vérifications imposées par une diligence normale et attiré l'attention de M.

X..., qui, malgré un état dépressif chronique, exerçait normalement ses activités avant l'accident litigieux, aurait poursuivi l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il s'en évince que la perte

son action intentée contre la société La Foncière du point du jour sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors, selon le moyen, qu'une plaque de PVC recouvrant un toit doit normalement

vigueur sur le territoire pour les prestations familiales ; que cette majoration est mise à la charge de l'employeur sous forme d'une cotisation supplémentaire qui ne peut excéder 50 % de la cotisation normale

Saint-Aubin Epinay (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dona Construction Normandie

Guyane par les ressortissants chinois, de sorte qu'il pourrait être d'une grande utilité, qu'il fait état de ses connaissances en français, alors qu'il a suivi depuis son arrivée de Chine une scolarité normale

demandes ; "aux motifs que, au moment de la passation de l'acte, la location du terrain par la SA Pyrenées Automobiles était nécessaire à l'extension de son activité et le prix de location était normal

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était reproché au salarié une inactivité qui avait créé une tension et un trouble important dans l'entreprise où le reste du personnel exerçait normalement

sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, l'employeur est contractuellement tenu de fournir au salarié les moyens de remplir normalement

qualité d'assistant direct du chef d'entreprise chargé, dans le cadre d'un audit, d'une assistance sur le développement de l'entreprise ; qu'il en résultait qu'il occupait un emploi lié à l'activité normale

commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux

la société civile immobilière ... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie, alors, selon le moyen, "que s'il a noté que la présence du caniveau maçonné moyenâgeux n'était pas normalement

décret Laniel, l'âge limite de maintien en activité des ETAM tel que prévu par l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale