Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Compte tenu de ces constations qui ne sont pas contestées par les parties, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X...tendant à voir enlever les apports de terre et gravats comme l'expert

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALLEGRO MANON TROPPO.BOX ayant son siège social [Adresse 4], placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date

Par arrêt en date du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a pris la décision suivante : « Casse et annule, mais seulement en ce que, d'une part, il déclare irrecevable comme prescrite la demande formée

Lors de la rénovation cadastrale de 1948, seront inscrites au compte de Charles X...les deux nouvelles parcelles 78 et 79 d'une contenance totale de 877 m ².

Le délai courant à compter du 3 mars 2018 a pour sa part été suspendu compte tenu de la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 2239 du même code, et ce jusqu'au 23 janvier 2020, date

de clôture de l'instruction : 20 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des

l'expert faisaient apparaître un risque potentiel d'inondation de la maison tous les cinq ans, cette période de retour était très théorique, aux dires mêmes de l'expert, et que le phénomène annoncé comme

A l’audience le conseil de Madame [W] [G] a indiqué son accord pour que la nomination de Maître [M] comme notaire comme demandé par Monsieur [O] [N].

Par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2016, la SARL Phoenix Contrôle a dénoncé la procédure à la SA Aviva Assurances qu'elle a assignée devant ce tribunal.

de clôture de l'instruction : 20 Mai 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2022 Date de mise à disposition : 03 Mai 2022 Audience tenue par Olivier GOURSAUD,

Il n’entraîne aucune conséquence pécuniaire directe, contrairement à une mise en demeure, ou d’effets graves comme un congé.

de la date de consolidation fixée au 20 septembre 2019, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de fixer le taux d'IPP à la date de sa consolidation, - surseoir à

du 18 mars 2016, eux-mêmes capitalisés à la date du 18 mars 2017, et fait droit à leurs conclusions à fin d'injonction.

de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit

Les dernières conclusions de la société Brient sont en date du 19 juin 2024. Les dernières conclusions de la société Saur sont en date du 25 juin 2024.

Après convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juin 2000, la S.A.

[F] [N], il sera procédé par tel notaire qu'il plaira à la cour de transmettre, aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision dont s'agit, ' commettre l'un des juges pour faire son

et la date de signature des actes authentiques reviendront à …la SCI Y.... ».