Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [U] [N] au paiement de la somme de 5.710,88 euros au titre des loyers dus jusqu'en juillet 2025 inclus.

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie, par

rédigé une réclamation contentieuse et qu'il convient donc de ramener cette facture à la somme de 5 766 euros de sorte que la décision déférée doit être infirmée et que Mme [M] doit être tenue au paiement

société Aubret, maître de l'ouvrage, a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Karukera 90 ; que cette société n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

de retard concernant la régularisation année 2022 et autres cotisations pour l’année 2023.

Mélissa est intervenue pour les séparer, X... l'a mise à terre et l'a serrée au cou. Il lui a mis un coup de poing quand elle était à terre (...)

d'une certaine somme au titre des préjudices matériels et la condamnation in solidum des sociétés Socotec et MMA au paiement d'une certaine somme au titre des préjudices immatériels. 4.

"d'arrêter ses conneries" et l'a frappé au visage avec son bâton ; que Pierre Melik Z... a riposté, pour la désarmer, en lui donnant un coup de poing au visage et l'ayant bousculée ; que Christiane X..

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - TAKI ou TAQI E..., - JAULMES Hito, tous deux mis en examen pour coups

En tout état de cause, -Condamner la société Com On Cloud au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. 4.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise

tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale des majorations de retards doit être accordée dès lors que l'employeur a procédé

2025J00461 - 2613500004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée

Le juge des référés a débouté la société Nice enchères de ses demandes et lui a fait injonction de communiquer à la société Copri la copie des polices d'assurance afférentes aux locaux loués, faisant

[K] (le cotisant) une mise en demeure du 19 décembre 2011, puis lui a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2017, pour avoir paiement de ses cotisations et majorations de retard de l'année 2010.

L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 27 janvier 2023 concernant le paiement de la régularisation des cotisations de 2019 et de 2020, le paiement des cotisations du 4ème trimestre de 2020 et

en un feuillet de l'avis de réception ; pièces 1-3 et 1-3-1 : copie en 10 feuillets de la demande d'assistance administrative en matière de TVA effectuée le 12 mars 2001 par Jean-Marc H..., directeur

DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné