AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens faisant valoir que la salariée n'avait jamais contesté avoir la responsabilité du rayon textile ; que cette dernière avait indiqué, au contraire, qu'elle passait

l'accord des parties doit être caractérisé sur toutes les conditions de la convention ; que la cour d'appel a constaté que la société Bocaviande facturait mensuellement à la société Sobeval qui payait

l'article 60 est une obligation de faire occuper par l'ayant droit ; que, par suite, les circonstances invoquées comme constitutives d'une force majeure ou d'un cas fortuit peuvent concerner, en pareil

s'ajouteront de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date de notification de la décision, si celle-ci vient ultérieurement à être confirmée par la juridiction du second degré ; qu'en pareil

montant de la prime d'intéressement versée au personnel de la société pour l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, alors, selon le premier moyen, d'une part, que s'agissant d'une prime payable

l'évolution des besoins du fonds dominant, ni aux changements des modes de transport, ni aux variations de l'assiette du passage sur le fonds servant ; qu'en qualifiant à tort "d'aggravations" de pareilles

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit se fonder à partir de certitudes et non d'hypothèses ou de conjectures ; qu'en se bornant à dire qu'il ne paraît

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme

que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que ce choix s'impose à la Chambre de l'instruction, sauf si le transport de l'intéressé paraît

l'état de cessation des paiements de la société Quark Bâtiments du fait que cette dernière n'avait pas spontanément réglé la société Adecco ni respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé, payait

[N] avait bien une boîte postale au CCAS, il ne passait que de temps en temps relever son courrier, ce dont il résultait que l'accusé de réception n'avait pu être signé par M.

[B] [C], alors : « 2°/ que, d'autre part, la réparation indifférenciée du préjudice d'affection des grands-parents, des tantes, du cousin, du parrain et de la marraine d'[R], fixée abstraitement par

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts [I] et de la société Surdiscount, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Le Sac à papier

X... verse aux débats diverses notes de frais adressées à la Cogemad sur un papier à en-tête où il indique expressément son adresse personnelle et sa qualité d'inventeur ainsi que des rapports d'activité

Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société Pavailler-Chauffage

propriétaires de parcelles contiguës d'une parcelle appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers en bornage de leurs fonds respectifs ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il paraît