caractère volontaire des agissements du prévenu qui en l'espèce a fait, en sa qualité de président directeur général de l'entreprise Asparo durant la période de prévention, l'objet de multiples mises en garde

cet expert a pu logiquement conclure à l'absence de dangerosité psychiatrique, distincte de la dangerosité sociale et criminologique ; que l'intéressé avait décrit lui-même spontanément au cours de sa garde

La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 11 décembre 2019, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, faute

que pour lui c'était de l'ordre de l'amusement, qu'il a dû jouer au docteur mais que cela est allé un peu trop loin, qu'il a dû faire cette bêtise, que ça a dérapé, qu'il a honte…etc ; que lors de sa garde

louait sous un faux nom et dans lequel une perquisition avec inventaire en sa présence, le 13 janvier 1992, a permis de trouver la motocyclette utilisée lors de l'échange, des armes, du matériel et une quantité

X... a affirmé qu'il tenait à garder la société PMI comme cliente et que comme cette société demandait d'exécuter ses commandes dans un délai très rapide (quelques jours), il devait " faire face ", en

défendeur fût établie, dès lors qu'il est constaté que le demandeur n'a subi aucun préjudice réel, son action ne peut prospérer ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Office d'Annonces s'était gardée

absolument anonyme en disant : « un professeur d'université qui n'a pas souhaité venir témoigner, mais que j'ai eu au téléphone (…) m'a expliqué ce qui s'était passé dans son bureau (de l'homme en question

P... - la transmission du garde des sceaux du 1er décembre 2015 au procureur général de Lyon faisant état de ce que l'extradition de M.

Q... sous le régime de la garde à vue, dans la mesure où la procédure n'est pas prescrite et que la mesure de garde à vue apparaît la plus pertinente au regard des circonstances de l'espèce ; que dans

2/N et n° 03102020/1/SFP-N des sociétés [8], alors : « 1°/ que le premier président saisi d'un recours portant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie est également saisi de la question

H... a indiqué pendant sa garde à vue que ne disposant pas de voiture personnelle, Mme Z... lui avait donné un peu d'argent pour qu'il acquiert une voiture afin de pouvoir transporter plus facilement et

lui-même précisé que son activité consistait en la surveillance de supérette D'Abbartello ; que toutefois, la Cour relève que, devant le juge d'instruction, Jean-Claude Y... a refusé de répondre aux questions

non déontologiques dangereuses et la réalité de ses diplômes" ne portent nullement sur les faits objets de l'instruction mais tendent uniquement à déplacer l'objet de la présente procédure sur une question

La Macif affirme qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité dans la gestion du sinistre en question.

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

qui n'a pas l'habitude, donc je n'ai pas insisté ; elle m'a dit qu'il lui arrive d'avoir des saignements ; donc, on s'est embrassé tranquillement » ; ce n'est qu'en cours de garde à vue qu'il a reconnu

restaurant ; qu'il a déclaré, avant de se rétracter, qu'il savait que les fonds provenaient d'un trafic de cannabis ; que la rétractation tardive du prévenu prétendument motivée par les conditions de la garde