COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Q 23-10.501 Demandeur(s) : la société Dubiquet Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

associé, que celles-ci étaient susceptibles d'avoir souscrit de fausses déclarations de récolte ayant vendu, de 2007 à 2010, en appellation d'origine contrôlée Champagne, une quantité de 127 282 kilos de raisins

consiste en des manipulations et transformations de produits issus de l’agriculture rentrant parfaitement dans les usages habituels et normaux de l’agriculture et s’insérant dans le cycle biologique du raisin

vins du Sud-Ouest (IVSO) a adopté le 26 juin 2013 un avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, relatif aux délais de paiement dérogatoires sur les raisins

#Brottmål mot Rainer Drexl.#Begäran om förhandsavgörande: Corte d'appello di Genova - Italien.#Omsättningsskatt vid privatpersoners import av varor.#Mål 299/86.

QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSISTAIT EN 1971 A PRODUIRE DU VIN A PARTIR DE RAISINS

#Hervé Raulin срещу Френска република.#Иск, предявен от физическо лице срещу държава-членка с цел да се установи нарушение на общностното право от тази държава - Явна липса на компетентност на Съда.

#Sandra Raulin proti Francouzské republice.

  Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 §1 (durée) Rashid c.

d'un mesurage par le service de la métrologie nationale ; Que Michel X..., président du conseil d'administration de la société, a déclaré avoir acheté et fait transformer par un tiers en jus de raisin

Raguin ; les observations de Me Moulin pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, qui en ont délibéré

Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CROUS de Versailles la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne possède aucun des équipements nécessaires à la fabrication du PVC (équipements de raffinage

C'est une nébuleuse, aussi claire qu 'une perfusion au jus de raisin, de sociétés, de SCI, de biens meubles, un appartement, un immeuble peut-être... le tout évalué au doigt mouillé en 2016 à 20 millions

} .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }       FIFTH SECTION CASE OF RASKIN