soudanais né le 17 novembre 1995 conteste l'arrêté en date du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes après avoir constaté que ce dernier avait franchi

Le document est revêtu de la signature de Mme A ce qui permet de considérer qu'il lui a été remis au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par ailleurs, la circonstance que le guide du demandeur d'asile n'aurait pas été remis à M.

mesures suivantes : 1- Risque de chute, dans un délai d'un mois - mettre à la disposition des salariés un moyen de transport des mets et boissons, leur permettant de garder une main libre pour franchir

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire. ".

MALLE, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉS Maître [Y] [R] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES PENITENTES demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait franchi les frontières espagnoles.

LE PREFET DE [Localité 1] interjeté par courriel du 10 avril 2025 à 18h25 contre l'ordonnance ayant remis M.

14 Février 1964 à BILLY MONTIGNY (62420) demeurant ..., 59100 ROUBAIX bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08053 du 07/ 09/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage (…). ». 4.

visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

DUNKERQUE REF : JD/AMD APPELANT Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] actuellement détenu à la [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI

chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir