Claude S..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 7°) de l'Agence Desgranges, demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 8°) du Cabinet Eram et Schafié, dont le siège

The applicants complained under Article 8 of the Convention that after finishing the basic school, the second applicant was kept in public care for nearly eight months in order to secure his attendance

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister au début des cours à l'ESI Business school, où il a obtenu son inscription en Bachelor

Mme B A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle doit produire un justificatif de séjour à l'Institut Mines-Télécom Business School avant le 30 septembre 2022 pour valider

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'école European school of advanced management dont elle est l'organisme gestionnaire propose une formation en gestion d'entreprise

Mme B soutient que : S'agissant de l'urgence : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors qu'elle est actuellement employée au sein de " Isnnice International School " ; il pourra

MATTER OF THE CASE The applications concern the refusal of the domestic authorities to grant the applicants, who were detained at the time of the events, permission to have telephone calls with their school-age

: - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perdra la chance de pouvoir intégrer sa formation en Brevet de Technicien Supérieur (BTS) dans le domaine du bâtiment à l’école PSTM – Paris School

régulariser sa situation administrative compromet directement la poursuite de son cursus universitaire, dès lors que, inscrite en troisième et dernière année du programme grande école de Montpellier Business School

inscrite en première année de la formation du Brevet de Technicien Supérieur « négociation et digitalisation de la relation client » au titre de l’année scolaire 2025-2026, auprès de l’école « Paris School

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : il été admis à l’ISC Paris Business School ; il a versé un acompte de 3 000 euros ; un report exceptionnel de la rentrée a été accordé par l

    On the same day the school principal decided to terminate the applicant’s contract.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les observations de Me Charlot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Schor a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France en 2023 selon ses déclarations.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor, - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - et les observations de Me El Allaoui, représentant Mme C B. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Schor a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.