L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Sebbah, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Seats in the Chamber of Deputies and the Senate shall be allocated separately. 2.

    On 13   September 2002 the date of the Senate hearing was rescheduled for 1   October 2002. 33.

INTIMEE : Société KYANEOS PIERRE [Adresse 2] Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA

FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [V] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [J] [C] [Adresse 7] [Localité 5] Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA

Représentant : Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mme [L] [C] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté Le ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

restriction injustifiée à leur droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que leurs plaintes pour diffamation furent classées sans suite en raison de l’application par le Sénat

des sites archéologiques contre les recherches sauvages " ; que la cour d'appel constate en outre que selon les aveux de X..., celui-ci était venu sur le site archéologique des abords du cimetière de Senan

Par ailleurs, afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle dénoncée par le requérant, le gouvernement a présenté au Sénat le 23 juillet 1999 un projet de loi (n° 4172) visant à apporter un

H..., demeurant à Senan (Jura), château de Chailleuse, 2°/ de Mademoiselle Anne-Marie G..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ de Monsieur Patrick A..., 4°/ de Madame Sylvia J...

ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer une copie du " courrier à la filière " mentionné dans le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat

A..., représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

A..., représenté par Me Senah demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de

A C B, représentée par Me Senah, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, sous astreinte de