EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 octobre 2024, Mme [W] [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MQ DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

procédure de traitement de sa situation de surendettement.

du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Après une mise en demeure de régler les échéances impayées, les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement et bénéficié d'un plan conventionnel de redressement, puis de mesures recommandées

, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 11], dont l'établissement principal est [Adresse 12], 8°/ à la société CA consumer finance Anap bâtiment - service surendettement, société anonyme, dont

unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement

À la suite d'une procédure de surendettement ouverte au bénéfice des emprunteurs, une commission de surendettement a imposé le report de paiement de ces prêts sur une durée de 24 mois à compter du 31 octobre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2012

, par un versement volontaire de 2460 euros le 11 novembre 2024, ce qui portait sa dette à la somme de 176,56 euros ; ainsi, le bailleur n’avait donc pas enfreint les règles du surendettement, n’ayant

Elle fait valoir au fond que la procédure de saisie immobilière a été suspendue à la suite de la demande de traitement de sa situation de surendettement et que la procédure de surendettement a été clôturée

[U] [N] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée [5] Chez [4] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée [6] ChezI [11] - Pôle Surendettement [Adresse

des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Le 22 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 3] a déclaré recevable Monsieur [H] [G] au bénéfice de la procédure de surendettement et a, par décision en date du 28

[E] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Deux-[Localité 2] d’une demande de ré-examen de sa situation de surendettement.

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement

[9] (V/Réf. 30004008190008009126 E012539475), domiciliée : chez [11], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 13] défaillant CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL (V/Réf.

du traitement de son dossier de surendettement.