In this respect, the Government argued that the applicant’s situation was similar to that of Mr   Van der Tang, who was detained on remand for three years, one month and twenty-seven days without

SIRET : 333 337 590 [Adresse 11] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Anaëlle TANGRE

D.H., arrêt Van der Tang c. Espagne du 13 juillet 1995, série A n° 321, p.   18, § 55).   74.

D.H., arrêt Van der Tang c. Espagne du 13 juillet 1995, série A n° 321, p. 18, par. 55).   87.

D.H., arrêt Van der Tang c/Espagne du 13 juillet 1995, série A n° 321, p. 18, par. 55).   72.

[K] qui a pleinement été informé de l'historique du véhicule ; qu'il ne saurait donc lui être fait de reproche tanr sur le terrain des vices cachés que sur tout autre fondement.

l'honneur de l'épouse par les biens suivants : - une maison située à [Localité 6], - un bureau situé [Adresse 6], - un local situé [Adresse 3], - une maison sise [Adresse 4], - une maison à Tanger

née le [...] à TANGER (MAROC) [...]

C, ressortissant marocain, né le 7 mai 1976 à Tanger (Maroc), est entré en France le 19 novembre 2022, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 11 novembre 2022 au 8 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 16 mars 2023, la société IBM France, représentée par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, demande au tribunal

They also found two unnamed witnesses who had been detained at the same time as the three men and saw Khizir A. and two other men at the military unit’s headquarters in the village of Tangi-Chu.

réduite à 30 m² ne présente qu'une activité incluse dans celle de concert et accessoire en l'état des seules constatations produites ; la relation par le journal TV magazine de l'existence de cours de tango

Appendix No Application No Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by   40869/07 10/09/2007 Yadin KARAGÖL 02/03/1961 Kayseri       9976/08 27/02/2008 Sait TANGÖR

D, créateur de l'activité de danse exercée au sein du bâtiment présent sur la parcelle par l'association " Step Tango ", et acquéreur évincé, a formé un recours gracieux réceptionné le 5 juillet 2022.

A, ressortissant malien né le 15 février 1999 à Tango (Mali), déclare être entré sur le territoire français le 19 octobre 2015 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Lot

La complexité et les particularités de l’instruction sont des éléments à prendre en compte à cet égard ( Van der Tang c. Espagne , arrêt du 13 juillet 1995, série   A n o 321, § 55). 33.

La complexité et les particularités de l’instruction sont également des éléments à prendre en compte à cet égard ( Van der Tang c. Espagne , 13   juillet 1995, § 55, série A n o 321).

circumstances of the present case, a relevant and sufficient ground for refusing the applicant’s applications for release and to remand him in custody for the relevant period (see, mutatis mutandis , Van der Tang

né le 28 Octobre 1959 à Tanger (Maroc) demeurant ...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la société Fare Rata, représentée par Me Tang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2200017, 2200090, 2200097