après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulon, 4 septembre 1997), que la société Socofim a acquis le 28 novembre 1980 un terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, devant le Tribunal, l'exproprié avait acquiescé sur la base d'une valeur résiduelle de 4,5 % du terrain

[F] et [C], ont pratiqué des fouilles sur un terrain appartenant à Mme [R] et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA)

Mme [D] ; qu'en déniant tout droit de créance dû par Mme [D] à la succession de [N] [V], au titre de l'industrie déployée par ce dernier, pendant le mariage, pour l'édification d'une maison sur le terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

B..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère

G représenté par Me Terrasson demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel préfet de l'Isère lui a fait

instance de Papeete, 7 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que l'intéressé réside depuis plusieurs années sur un terrain

François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

dans une opération d'ensemble et qu'ainsi est remplie la condition prévue par l'article L. 13-15-II b) du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés étaient

lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe L. 146-6 du plan d'occupation

Z... ne produisait aucune déclaration d'ouverture de carrière sur les terrains objet de la vente déposée avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, que ces terrains n'étaient pas mentionnés

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi

l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains

. **** La société [V] [E] exerce une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

TERANOV à régler à M.

procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain

qu'en ce qui concerne la poursuite des travaux nonobstant l'arrêté interruptif du 25 mai 1993, l'infraction est établie tant par les énonciations du procès-verbal de l'agent s'étant rendu sur le terrain