LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour

L'article 1353 du Code civil dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

qu'aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions en réponse à l'incident signifiées de la même manière le 03 novembre 2025 aux termes desquelles Monsieur [P] [H] conclut à la recevabilité de son action

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de juger prescrite leur action en responsabilité dirigée contre la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, alors : « 1° / que les

ALORS QUE les actions personnelles nées de l'application de la loi 10 juillet 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'il s'ensuit

la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions

L’article R. 211-3-24 du code de l’organsation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

, soit le jour de la conclusion de sa convention de rachat le 8 septembre 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les actions

Or l'action tend non pas à faire constater qu'ils ont été privés d'une partie de leur propriété mais à faire réparer un dégât qui est une action personnelle et mobilière, action qui est en outre prescrite

Paul X... exerçant les fonctions de directeur technique ; qu'après une période de forte activité, la société a connu une chute rapide de son chiffre d'affaires et qu'après le licenciement du personnel,

[V] [R], alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que la SCI Goncalves lI a agi contre Mme [R] aux fins de libération de l'emplacement de stationnement qu'elle occupe ; qu'il s'agit d'une action personnelle et non d'une

solidarité et non au régime assurantiel, les créances d'allocation spécifique de solidarité sont soumises à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Depuis le 25 novembre 2018, ce texte prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives

Mme K... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

compter de la réception des déclarations et justifications de recettes auxquelles l'établissement est astreint, qui permettent à la SPRE de calculer la rémunération » ; ALORS QUE, premièrement, les actions

somme de 17.687,07 € sauf à parfaire au prononcé du présent arrêt, en remboursement des charges et taxes afférentes au lot n° 1 acquittées par lui, - dire les consorts [P] prescrits à agir du fait de l'action

inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'agent commercial peut employer des sous-agents, qui, notamment, jouissent d'une action