DIRE que le notaire désigné sera autorisé à interroger toute banque, tous les fichiers (FCDDV, FICOBA, FICOVIE) et plus généralement tout organisme ou institution lorsque l’affaire la nécessitera.

Daniel ; Qu'après avoir été le Président d'une Société ayant pour activité la tuyauterie et la chaudronnerie des métaux, il devient, en octobre 2003, salarié de la Société M.C.T ayant la même activité

1985 au 31 août 1992, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, bénéficié en connaissance de cause du produit d'abus de biens sociaux commis par René Y... en bénéficiant d'un emploi fictif

-210 du 11 mars 1997 de travail dissimulé par non-respect des obligations incombant aux employeurs de main-d'oeuvre, que le délit est constitué dès lors que l'employeur dissimule une partie de son activité

RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L' ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES SOCIETES " IMPRIMERIE X... " ET " ETABLISSEMENTS LITHOGRAPHIQUES BARBAT ", QUI EXERCAIENT LA MEME ACTIVITE

Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs sociétés qui ont pris des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel de B..., ayant pour activités

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1998, en qualité de chargée de relations publiques, par la société de droit anglais Equinox Fortitude Ltd, exerçant une activité

Blueshell Shipping ait été constituée, selon les règles applicables aux Iles Nevis, avec une boîte postale et soit domiciliée auprès de son gérant en Grèce, dès lors que cet élément ne le rend pas fictive

Ce caractère fictif ne peut se déduire du fait que l'appelante aurait exercé une autre activité, d'autant que pour l'essentiel ses contrats formés avec la société SAINT ETIENNE AUSTRALIA ont été stipulés

de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la

de travailleur indépendant sont corroborées par les éléments suivants : - le 8 décembre 2009, Mme X... a déclaré un début d'activité commerciale dans l'activité de prospection immobilière ; qu'il est

la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives

; Z... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, fraude fiscale et complicite de fraude fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives

et des délais de versement du cautionnement dont est assorti le contrôle judiciaire auquel il est soumis ; "aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active

d'assurance sur la période annuelle, qu'ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année, que les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives

participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché une partie de la clientèle en utilisant des documents provenant du fichier

Si la SARL ADSS soutient que la société RMS est intervenue en tant que sous-traitant pour l’activité de nettoyage de la société SDN, la société requérante, qui n’exerce statutairement qu’une activité de

Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité de plâtrerie et peinture.