1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité

Selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

et qu'il continuait à avoir une activité syndicale en rencontrant notamment la direction en qualité de délégué syndical, ne sont corroborées par aucun élément, comme des convocations à des réunions ou

Par un courrier du 12 avril 2022, il a sollicité, au titre de son activité syndicale pour le compte du syndicat FO, le renouvellement de sa décharge partielle pour 130 heures mensuelles pour 2022.

Au surplus l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement

Sur la discrimination fondée sur l'activité syndicale de M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical

octobre 1994 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Jacqueline Y..., demeurant Le Brandeau, Vouzan (Charente), 2 / l'Union départementale des syndicats

particulièrement de son article 2-2° ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités

, et sans se substituer au syndicat dans la détermination des actions syndicales nécessaires, alors, d'autre part, que le tribunal aurait dû rechercher si la signature, non contestée par le syndicat SNAMAT

l'autorité hiérarchique " : " observations ", l'autorité hiérarchique a précisé que le terme militantisme devait s'analyser comme faisant référence aux engagements moraux et sociaux de Mme C et non pas aux activités

au pourvoi n° J 20-14.831 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination en raison de son activité syndicale dont la salariée a été victime s'est manifestée uniquement par une

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur l'incidence du lien entre l'initiative reprochée et l'activité syndicale et de répondre aux moyens développés par conclusions sur ce point ;

; que la cour d'appel qui a considéré que le syndicat avait occupé depuis des décennies des locaux mis à sa disposition par la commune pour l'exercice de leur activité syndicale, cette dernière avait

syndicale exercée par le syndicat SUD à la date de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

  Il souligna notamment que l'absence de publication des statuts l'empêchait d'exercer toute activité syndicale.