Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée à la dernière adresse

Il convient de faire signifier les dernières conclusions des défendeurs à la dernière adresse connue de monsieur [O].

celui à qui l'acte doit être signifié ; que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 31 juillet 2014 au [...] , par "procès-verbal 659 du Code de procédure civile" et non à la dernière adresse

Elle fait valoir que Mme A l'a régulièrement mandatée pour interjeter appel contre le jugement précité du 15 janvier 2021 et que l'ordonnance du 17 mai 2021 ayant été notifiée à la dernière adresse connue

Mustapha A..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 2°/ de M. Hadaoui X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de M.

[S] [Y] né le 08 août 2000 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Sans domicile fixe Dernière adresse connue : Centre de rétention de [Localité 1] Non comparant VU les articles

refus de titre de séjour : - elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur les faits qui lui ont été reprochés ; - elle n'a pas été notifiée à sa dernière adresse

Coopérative linière de Fontaine Cagny, dont le siège est 76740 Saint-Pierre-le-Viger, 11 / de la société Lambert, société anonyme, dont le siège était 73730 Biville-la-Rivière, et actuellement sans adresse

décembre 2019 RG:18/00662 [L] C/ URSSAF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse

Toutefois, à défaut d'informer le tribunal d'un changement d'adresse depuis l'introduction de sa requête, celui-ci a pu être régulièrement notifié à la dernière adresse connue du tribunal.

adresse de M.

prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la dernière adresse connue du requérant, 2 voie romaine à Nice, et retourné au greffe du tribunal le 28 juin 2022 avec la mention " destinataire

destinataire inconnu à cette adresse ".

Dans ces conditions, l'acte attaqué du 27 juillet 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M.

* PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F26 Procédure 2022RJ88ЕΤ ENTRE * Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 1] - non comparant * SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [G] [L] [Adresse 2] [Localité

Ce courrier a été retourné à l’administration le 7 mai 2025, revêtu de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

[K] [N] [W] né le 16 Juin 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (79800) de nationalité Algérienne Adresse connue [Adresse 1] INTIMÉ : M.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2022F468 Procédure 2020RJ190 ET * Monsieur [D] [N] [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue :

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F597 Procédure 2022RJ217 ET * Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F945 Procédure 2024RJ165 ET - Monsieur [A] [P] exploitant en EIRL [A] POINT SERVICES [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2