AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
67816cf76d34da2cbdcd87eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
paiement des loyers, et à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail,ordonner de quitter et vider les lieux avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés
Source officiellePage 47 sur 74
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux agents ; - la candidate retenue a obtenu la note maximale de 15 points pour la méthodologie d'intervention alors que l'analyse de son offre ne fait pas état d'une démarche " responsabilité sociétale
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