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1 475 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cf76d34da2cbdcd87eb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

paiement des loyers, et à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail,ordonner de quitter et vider les lieux avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403202_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

deux agents ; - la candidate retenue a obtenu la note maximale de 15 points pour la méthodologie d'intervention alors que l'analyse de son offre ne fait pas état d'une démarche " responsabilité sociétale

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] [U] en qualité de gérant, - lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015, la vente de la propriété sise à [Localité 24] pour un montant minimum de 2 500 000 euros, l'affectation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0403DEC002645419

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

applicants were administrators and shareholders of Dante Rimoldi & co . a car dealership (hereinafter “the applicants’ company”), which, according to the available documents, was a general partnership ( società

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant que l'ensemble immobilier était affecté de divers désordres, la Sarl [Adresse 3] Midi-Pyrénées a fait établir un constat d'huissier le 23 octobre 2017, sur la base duquel elle a sollicité du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Nous devons raisonnablement constater aujourd'hui que nous ne partageons plus les mêmes projets pour l'avenir (vous n'avez d'ailleurs aucun projet à me proposer) et que l'affectio societatis qui existait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00688

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] de son engagement d'attribuer 46,25 % du capital social de la société, dont la réalisation n'était affectée d'aucun aléa, laquelle est fautive et doit être intégralement réparée », que l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[S] était également sociétaire de la société Groupama Centre Manche pour son propre compte et celui d'une 'copropriété [H] /[S]' créé avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Je me suis présenté à l'agence du Crédit agricole de grand Camp le samedi 22 décembre 2012 à 10 heures pour faire une demande de carte sociétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que la SARL Dago n'est plus propriétaire des biens et ouvrages affectés par les désordres au titre desquels il est demandé réparation, la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que marginalement l'organisation interne de l'entité sociétaire sans que cela provoque de conséquences directes sur sa situation économique et financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'assemblée générale ordinaire de l'Earl du 11 décembre 2018 a approuvé les comptes annuels et les comptes-courants d'associés, et a décidé d'affecter le résultat bénéficiaire de 618.225,56€ en compte-courant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359661d7564000872dae7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties de voiries qui seront affectées à la desserte particulière d'une catégorie de propriétaires. Le recouvrement sera assuré par l'Association , en tant que charges particulières.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa37365138

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce sinistre est bien évidemment antérieur à l’achat de votre sociétaire compte tenu de l’étendue des dégâts.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dea7ecba2a7114e04d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Quant à la destination de l'indemnité, elle expose que la toiture ayant déjà été réparée, cette somme ne pouvait être affectée à des travaux à ce titre et produit un courrier de l'assureur confirmant que

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144539

Admin. suprême

6 mai 2014

6 mai 2014

que la grande distribution alimentaire, le textile, le secteur immobilier, le traitement des déchets   ; - le partage d’intérêts entre les représentants des susmentionnés groupes économiques sociétaires

Source officielle
TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa60470

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La MATMUT soutient pour sa part que l'expertise réalisée par le cabinet [Y] & ASSOCIES a révélé que le moteur présentait des avaries que son sociétaire ne pouvait ignorer puisqu'il avait fait établir un

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed6b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aucun motif légitime à intervenir volontairement aux opérations d’expertise judicaire de Monsieur [J] alors que : PACIFICA doit en sa qualité d’assureur dommages sa garantie de plein droit à son sociétaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fdd8bf5b0b0e2363ba95c80

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

mutuelle Macif, intimée, tendant à : confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire du 19 décembre 2013 en ce qu'il a déclaré la Macif hors de cause eu égard au contrat sociétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

le tribunal le 20 juin 2001; que sur l'ouverture de crédit en compte courant consentie à la SARL EURO HOME CONSEIL, par acte du 27 septembre 1990, Madame X... s'est portée caution personnelle avec affectation

Source officielle