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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007470_20230309
9 mars 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
DTA_2007481_20230309
DTA_2007486_20230309
soc
613721f7cd580146773f91bc
5 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853950
1 juillet 2015
Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires n'ont pas de droits acquis au maintien des dispositions statutaires les concernant ; que, par suite, la circonstance, au demeurant non établie, que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
ORCA_23NC03745_20240619
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013422
5 mai 1999
du Conseil supérieur de la pêche sont régis par le décret en Conseil d'Etat n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de droit public des établissements
7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2100800_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 2-3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd1bcdc6046d47f4983a
27 janvier 2026
- Selon les deux suivants, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102397_20230607
7 juin 2023
publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code
DTA_2109548_20240709
9 juillet 2024
Dès lors, les moyens tirés de la violation de la règle dite " non bis in idem ", de l'erreur de fait ou de la disproportion doivent être écartés comme inopérants. 10.
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007971233
14 novembre 1997
prévus à la grille annexée à son règlement intérieur en vue du transfert des agents statutaires correspondants à l'institut de recherches et d'enseignements appliqués aux métiers (IREAM), association
3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
permanents des communes, affiliés à la caisse nationale des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206240_20240202
2 février 2024
-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196
16 novembre 2022
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° C 20-19.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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