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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002291693
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 14.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002731795
23 janvier 1996
23 janvier 1996
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002217593
5 mars 1996
5 mars 1996
Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 11.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000935881
14 juillet 1986
14 juillet 1986
Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000883579
14 juillet 1986
14 juillet 1986
Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003917498
4 mars 1999
4 mars 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1026REP002612895
26 octobre 1998
26 octobre 1998
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003640597
27 octobre 1998
27 octobre 1998
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003413896
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 15.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327996
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 15.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1204REP003455197
4 décembre 1998
4 décembre 1998
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP004033898
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003952898
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003802997
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003800897
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003772997
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP004063198
9 septembre 1999
9 septembre 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1965:0217REP000172762
17 février 1965
17 février 1965
Règlement amiable
Résumé IA — à vérifierCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1208REP000933081
8 décembre 1984
8 décembre 1984
Règlement amiable
Résumé IA — à vérifierCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52494
3 février 1994
3 février 1994
Attendu que, avant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par lettre en date du 5 juillet 1993 du Président de la Commission d'un règlement amiable
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