donc nommer un expert ne se trouvant pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure tant en ce qui concerne l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 septembre

C'est à tort que la décision attaquée a été qualifiée d'arrêt, dès lors que, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, la décision de prolongation de la détention provisoire est

X... devait reconnaître les faits de façon circonstanciée tant dans leur gravité que dans leur multiplicité ; il reconnaissait des pénétrations anales de D... mais le contestait quant à E... ; sans non

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de base légale au regard des articles 330, 338 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges annulant le procès-verbal de douane

énonciations de la décision des premiers juges que la partie civile a eu la parole en dernier et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement entrepris puis d'évoquer le fond de l'affaire

de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce ; 3°/ que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

des articles 221-6 du Code pénal, 319 du Code pénal ancien, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, cette faute n'étant pas la cause du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-19 du code pénal ; "3°) alors que la faute doit être la cause certaine du dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a refusé d'annuler la procédure d'instruction suivie à l'encontre de Pierre Z... au cabinet de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avait couru du jour de l'acte d'instruction litigieux, soit le 4 novembre 1988, et non de la décision définitive constatant son illégalité, c'est-à-dire le 27 novembre 1992, la chambre d'accusation a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur