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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ecd58014677414650

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Puis, par un second acte de commissaire de justice du 14 avril 2021 portant la mention « cet acte annule et remplace l'acte délivré le 08 avril 2021 », le preneur a notifié au bailleur une seconde demande

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe914

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Y... a introduit une procédure en annulation de cette résolution, mais en a été débouté par décision devenue irrévocable ; que les époux Y... ont alors assigné en paiement de dommages-intérêts Mme A

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004521_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B, représenté par Me Hechmati, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a761

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1998) d'avoir prononcé l'annulation

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86e

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a94

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415d93

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Y..., huissier de justice, M. et Mme X... ont assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation du jugement d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff3b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé un séquestre et désigné un huissier de justice

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741186c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... et la demande d'annulation des élections du CHSCT intervenues le 25 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat avait souligné dans ses conclusions que les nouvelles fonctions exercées

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214dd

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234553

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Cette donation fut annulée définitivement en justice après la chute du régime communiste, à la demande de M.   Ionescu, pour cause de contrainte.

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CC

civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 8.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405696

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Le maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui se justifie par les principes et règles applicables devant le juge civil, permet un juste équilibre entre le droit du créancier public de recouvrer

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f93

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

caractériser un abandon de poste ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne justifie

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422793

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle