AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd58014677414650
8 mars 2005
8 mars 2005
., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation
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1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
7 mai 2026
Puis, par un second acte de commissaire de justice du 14 avril 2021 portant la mention « cet acte annule et remplace l'acte délivré le 08 avril 2021 », le preneur a notifié au bailleur une seconde demande
Source officielle