Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 331 résultats pour « appels du ministère public et d'un coprévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel de la formation spécialisée ministérielle, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense, avec l'appui
Article 7
Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article R272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article 22
L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages
Article 50-1
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique
LEGIARTI000026538640
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS AINSI QU'AUX ANCIENS ÉLÈVES ET ANCIENS ÉTUDIANTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Article 5
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 1° Les administrateurs des postes
LEGIARTI000049917605
ANNEXES Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article L944-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant
Article L262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 33
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L272-3-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 38
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article D262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par
Article L252-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.
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